Les conditions générales d'accès à la micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime ouvert aux personnes physiques (pas aux sociétés). Pour y accéder, il faut réunir plusieurs conditions de base, indépendamment de votre nationalité.
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 18 ans. Exception : un mineur émancipé par décision de justice peut créer une micro-entreprise avec l'accord de son représentant légal. En pratique, l'immense majorité des créateurs sont majeurs.
Domicile en France
Votre résidence principale doit être établie sur le territoire français (métropole ou DOM). Le régime micro-entreprise avec ses avantages fiscaux et sociaux simplifiés s'adresse aux personnes fiscalement domiciliées en France.
Pas déjà gérant d'une société
La micro-entreprise est une entreprise individuelle. Si vous êtes déjà gérant majoritaire d'une SARL ou président d'une SAS, vous ne pouvez pas cumuler avec une micro-entreprise sur la même activité. En revanche, une activité différente et complémentaire peut être possible sous conditions.
Rappel : La micro-entreprise n'est pas une société — c'est vous, en nom propre, qui exercez une activité. Votre patrimoine personnel et professionnel sont confondus (sauf si vous activez la protection de votre résidence principale).
Ressortissants français et UE/EEE/Suisse
Si vous êtes de nationalité française, d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de Suisse, vous bénéficiez de la liberté d'établissement en France. Vous pouvez créer une micro-entreprise sans titre de séjour spécifique ni autorisation préalable.
Vous déposez simplement votre dossier sur le Guichet Unique de l'INPI avec une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). C'est tout.
Étrangers hors UE : quel titre de séjour faut-il ?
Si vous n'êtes pas ressortissant de l'UE/EEE/Suisse, vous pouvez tout à fait créer une micro-entreprise en France — à condition que votre titre de séjour autorise explicitement l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Ce n'est pas le cas de tous les titres.
Point clé : La mention figurant sur votre titre de séjour est déterminante. Le Guichet Unique INPI vous demandera de fournir une copie de ce document lors de votre immatriculation.
Les titres de séjour compatibles avec la micro-entreprise
| Titre de séjour | Activités autorisées | Durée |
|---|---|---|
| Carte de résident (10 ans) | ✓ Toutes activités professionnelles — salariée et indépendante | 10 ans, renouvelable |
| Carte de résident longue durée-UE | ✓ Toutes activités professionnelles | 10 ans, renouvelable |
| Carte pluriannuelle "entrepreneur / profession libérale" | ✓ Activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales à titre indépendant | 1 à 4 ans, renouvelable |
| Carte pluriannuelle "salarié et travailleur indépendant" | ✓ Cumul activité salariée + indépendante autorisé | 1 à 4 ans, renouvelable |
| Passeport talent – porteur de projet | ✓ Projet économique réel et sérieux, ou projet innovant | 4 ans maximum |
| Carte "vie privée et familiale" | ✓ Autorise généralement l'exercice d'une activité professionnelle (à vérifier selon le motif) | 1 à 4 ans |
| Titre "recherche d'emploi et création d'entreprise" | ✓ Création d'entreprise autorisée (anciens étudiants/chercheurs) | 1 an, non renouvelable |
Les titres qui ne permettent PAS de créer une micro-entreprise
- Titre "visiteur" — interdit toute activité professionnelle rémunérée en France
- Titre "étudiant" classique — autorise uniquement une activité salariée limitée, pas l'activité indépendante
- Visa court séjour (Schengen) — ne confère aucun droit au travail en France
- Titre "salarié" simple — lie l'activité à un employeur déclaré ; l'indépendant est exclu sauf mention spécifique
En pratique pour les livreurs et chauffeurs VTC étrangers : Les travailleurs de plateformes (Uber Eats, Deliveroo, Bolt, Uber…) qui résident légalement en France avec un titre autorisant l'activité indépendante peuvent tout à fait s'immatriculer en micro-entreprise. Si vous avez un doute sur votre titre, contactez-nous avant de déposer votre dossier.
Activités éligibles et plafonds de chiffre d'affaires 2025
La micro-entreprise ne convient pas à toutes les activités. Les activités éligibles se répartissent en deux grandes catégories, chacune avec un plafond annuel de chiffre d'affaires à ne pas dépasser :
| Catégorie d'activité | Plafond CA 2025 | Exemples |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement, restauration | 188 700 € | Commerce de détail, livraison de repas, location meublée |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 77 700 € | Transport de personnes (VTC), artisanat, informatique, ménage |
| Activités libérales (CIPAV ou SSI) | 77 700 € | Consultants, formateurs, graphistes, coachs… |
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel simplifié, avec des obligations comptables plus lourdes.
Activités exclues du régime micro-entreprise
- Activités agricoles relevant du régime MSA
- Professions libérales réglementées avec leur propre caisse de retraite : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires…
- Activités de location d'immeubles non meublés (revenus fonciers)
- Opérations immobilières et marchands de biens
Les incompatibilités avec la micro-entreprise
- Fonctionnaires à temps plein : peuvent créer une micro-entreprise pour une activité accessoire depuis 2017, mais uniquement si elle est distincte de leurs fonctions et déclarée à leur employeur public.
- Retraités : éligibles, mais le cumul emploi-retraite peut affecter le montant de la pension selon le régime. À vérifier auprès de votre caisse avant de vous lancer.
- Personnes sous tutelle ou curatelle : soumises à autorisation du tuteur/curateur ou du juge des tutelles.
Compte bancaire dédié : une obligation à ne pas négliger
Depuis la loi PACTE de 2019, tout micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives est obligé d'ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionnelle.
Même si vous démarrez sous ce seuil, ouvrir un compte dédié dès le premier jour est fortement conseillé :
- Séparation nette entre finances personnelles et professionnelles — indispensable en cas de contrôle Urssaf ou fiscal
- Comptabilité simplifiée : un seul relevé à consulter pour suivre vos encaissements
- Crédibilité professionnelle : un IBAN au nom de votre activité rassure vos clients
- Anticiper la croissance : si vous dépassez les 10 000 €, vous n'avez pas à migrer en urgence
Notre recommandation : Revolut Business
Pour les micro-entrepreneurs — et particulièrement pour les livreurs et chauffeurs VTC qui encaissent des virements de plateformes — Revolut Business est une des meilleures options du marché : ouverture 100 % en ligne en quelques minutes, carte Mastercard incluse, IBAN français ou européen, gestion des dépenses en temps réel depuis l'application.
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Si vous remplissez les conditions ci-dessus, la création de votre micro-entreprise est accessible à tous — français, européens ou étrangers avec le bon titre de séjour.
- Vous remplissez le formulaire en ligne — état civil, activité, adresse : 5 minutes chrono
- Vous réglez 49 € — paiement unique, sécurisé, sans abonnement
- Vous recevez votre numéro SIRET sous 48 h — directement dans votre boîte mail, prêt à activer vos plateformes
Voir aussi : Devenir livreur Uber Eats · Devenir chauffeur VTC · Micro vs régime réel