Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée
| Dénomination | TAWSA CONSULTING |
| Représentant | Hisham MAGHRAOUI |
| Forme juridique | Entrepreneur Individuel (EI) |
| SIREN | 498 308 733 |
| SIRET (siège) | 498 308 733 00043 |
| TVA intracommunautaire | FR41 498 308 733 |
| Contact | Formulaire de contact |
TAWSA CONSULTING n'est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à la protection de vos données peut être adressée via le formulaire de contact.
Dans le cadre de la fourniture du service d'assistance à la création de micro-entreprise, TAWSA CONSULTING collecte les catégories de données suivantes :
2.1 Données de compte
2.2 Données d'état civil
2.3 Données de filiation
2.4 Données d'adresse
2.5 Données relatives à l'activité professionnelle
2.6 Documents justificatifs
2.7 Données de paiement
Les données bancaires (numéro de carte, date d'expiration, CVV) sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, Inc., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. TAWSA CONSULTING ne stocke aucune donnée bancaire brute sur ses serveurs. Seul le statut du paiement et un identifiant de transaction Stripe sont conservés.
2.8 Données de connexion et de traçabilité
| Finalité | Base légale (RGPD art. 6) |
| Création et gestion du compte client | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Guichet Unique INPI | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Traitement du paiement (49 € TTC) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Émission de factures et conservation des pièces comptables | Obligation légale (art. 6.1.c) — art. L.123-22 C.Com. |
| Conservation de la preuve d'acceptation des CGV | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — preuve contractuelle |
| Sécurité du service (détection des fraudes, logs d'accès) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Envoi d'e-mails transactionnels (lien CGV, confirmation de dossier) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
TAWSA CONSULTING ne vend pas vos données à des tiers et ne les utilise pas à des fins de prospection commerciale directe.
| Catégorie de données | Durée |
| Données du dossier d'immatriculation (état civil, filiation, activité) | 3 ans après l'immatriculation ou la clôture du dossier |
| Documents justificatifs uploadés | 3 ans après la clôture du dossier |
| Données de compte (email, téléphone) | 3 ans après la dernière connexion |
| Données de paiement (statut, identifiant Stripe) | 10 ans (prescription fiscale et comptable) |
| Preuve d'acceptation des CGV (IP, user agent, horodatage) | 5 ans (prescription contractuelle — art. 2224 C.Civ.) |
| Logs de connexion / sécurité | 1 an (conformément à l'art. R.10-13 CPCE) |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées à des fins statistiques.
Les données collectées sont traitées par TAWSA CONSULTING et transmises aux tiers suivants, dans la stricte limite des finalités décrites ci-dessus :
| Destinataire | Rôle | Localisation |
| Guichet Unique INPI (inpi.fr) | Réception du dossier d'immatriculation | France (UE) |
| Stripe, Inc. | Traitement des paiements (sous-traitant) | États-Unis |
| OVH SAS | Hébergement des serveurs (sous-traitant) | France (UE) |
| Meta Platforms, Inc. (Facebook) | Mesure d'audience et performance publicitaire via Meta Pixel (sous-traitant) | États-Unis |
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Le traitement des paiements implique un transfert de données vers Stripe, Inc., société américaine dont le siège est situé au 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, USA.
Ce transfert est encadré par :
L'utilisation du Meta Pixel implique également un transfert de données vers Meta Platforms, Inc., dont le siège est situé au 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA. Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) et la certification de Meta au EU-U.S. Data Privacy Framework. Pour plus d'informations : Politique de confidentialité de Meta →
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
| Droit d'accès | Obtenir une copie des données vous concernant (art. 15) |
| Droit de rectification | Corriger des données inexactes ou incomplètes (art. 16) |
| Droit à l'effacement | Demander la suppression de vos données (art. 17), sous réserve des obligations légales de conservation |
| Droit à la limitation | Restreindre temporairement l'utilisation de vos données (art. 18) |
| Droit à la portabilité | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (art. 20) |
| Droit d'opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21) |
Pour exercer ces droits, contactez-nous via le formulaire de contact. Nous répondrons dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé à 3 mois pour les demandes complexes, avec notification préalable).
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Le site creer-ma-micro-entreprise.fr utilise deux catégories de mécanismes de stockage :
8.1 Cookies et stockage strictement nécessaires
Ces mécanismes sont indispensables au fonctionnement du service. Ils ne nécessitent pas de consentement préalable (art. 82 loi Informatique et Libertés) :
| Mécanisme | Finalité | Durée |
| Token JWT (localStorage) | Maintien de la session client authentifiée | 8 heures (access token) / 30 jours (refresh token) |
| Cookie de session PHP (PHPSESSID) | Fonctionnement du site PHP principal | Session (supprimé à la fermeture du navigateur) |
| Token CSRF | Protection contre les attaques de falsification inter-sites | Session |
8.2 Cookies publicitaires — Meta Pixel (Facebook)
La page d'accueil du site intègre le Meta Pixel (identifiant : 26664333063194086), un outil de mesure d'audience fourni par Meta Platforms, Inc. Ce pixel dépose les cookies suivants sur votre navigateur :
| Cookie | Finalité | Durée |
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Identification du navigateur pour la mesure de performance des publicités Facebook/Instagram | 90 jours |
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Suivi des clics sur les publicités Facebook (présent uniquement si accès via une publicité) | 90 jours |
Ces cookies sont déposés par un tiers (Meta Platforms, Inc.) et transmettent des données vers des serveurs situés aux États-Unis. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, leur dépôt est soumis à votre consentement préalable.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au dépôt de ces cookies en utilisant les paramètres de confidentialité de votre navigateur, ou via les préférences publicitaires de votre compte Meta →
TAWSA CONSULTING met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
Le service est exclusivement destiné aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). TAWSA CONSULTING ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs. Si vous estimez que des données d'un mineur ont été collectées par erreur, contactez-nous via le formulaire de contact pour en demander la suppression immédiate.
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous. En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous en serez informé par e-mail.
Dernière mise à jour : 28/05/2026 — Version 1.1 (ajout Meta Pixel)