Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TAWSA CONSULTING et ses clients.
1.1 Le Prestataire est TAWSA CONSULTING, entrepreneur individuel représenté par Hisham MAGHRAOUI, immatriculé sous le numéro SIREN 498 308 733 (TVA intracommunautaire : FR41 498 308 733).
1.2 Le Client est toute personne physique majeure, capable juridiquement, souhaitant bénéficier du service de constitution et de dépôt de dossier d'immatriculation en micro-entreprise proposé sur le site creer-ma-micro-entreprise.fr.
1.3 Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par le Prestataire d'une prestation d'assistance administrative à la création de micro-entreprise.
Le Prestataire propose un service d'assistance administrative comprenant :
Ne sont pas inclus dans la prestation : la domiciliation commerciale, la rédaction de contrats, le conseil fiscal, le conseil juridique, la gestion comptable, ni aucune autre prestation non expressément mentionnée ci-dessus.
3.1 La commande est formée par les étapes successives suivantes :
3.2 Le contrat est réputé formé et irrévocablement conclu à compter de la validation du paiement par le Client et de l'envoi de l'e-mail de confirmation par le Prestataire.
3.3 Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, s'il commande au nom d'un tiers, être dûment habilité à l'engager.
4.1 Prix. Le prix de la prestation est de 49,00 € TTC (quarante-neuf euros, toutes taxes comprises) au moment de la commande. Ce prix est libellé en euros et inclut la TVA applicable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
4.2 Paiement. Le paiement est exigible en totalité et immédiatement à la validation de la commande, par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Aucun paiement différé, échelonné ou conditionnel n'est accepté.
4.3 Sécurité. Les données bancaires du Client sont chiffrées et traitées exclusivement par Stripe, Inc. ; elles ne transitent pas par les serveurs de TAWSA CONSULTING.
4.4 Exigibilité inconditionnelle. La prestation étant une assistance administrative et non la garantie d'un résultat, le prix est dû dès la validation de la commande et la prise en charge effective du dossier par le Prestataire, quelles que soient les suites données par les organismes officiels.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des décisions rendues souverainement par l'INPI, le greffe du tribunal de commerce ou tout autre organisme compétent, ces entités étant des organismes publics indépendants, dont les décisions échappent entièrement au contrôle de TAWSA CONSULTING.
6.1 Dans l'hypothèse où le Guichet Unique de l'INPI, le greffe du tribunal de commerce ou tout autre organisme compétent refuserait l'immatriculation du Client, TAWSA CONSULTING s'engage à :
6.2 Ces diligences supplémentaires sont fournies à titre de service client et ne constituent en aucun cas la reconnaissance d'une obligation de résultat ni d'un quelconque droit au remboursement.
6.3 Le Client reconnaît expressément que les causes les plus fréquentes de refus (activité réglementée nécessitant une autorisation préalable, interdiction de gérer, incapacité juridique, dossier incomplet du fait du Client) sont indépendantes de la volonté du Prestataire, et que celles-ci ne sauraient engager la responsabilité de TAWSA CONSULTING.
7.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
7.2 Renonciation expresse. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cas où le dossier n'aurait pas encore été transmis à l'organisme officiel, le Client peut demander l'arrêt du traitement dans les 24 heures suivant la commande en nous contactant. Dans ce cas uniquement, et si le dossier n'a pas encore été déposé, un avoir de 50 % du montant réglé pourra être consenti à titre commercial, sans que cela ne constitue une obligation légale ou un précédent.
8.1 Exactitude des informations. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors du remplissage du formulaire et de la transmission des pièces justificatives. Le Client est seul responsable des conséquences résultant de déclarations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
8.2 Documents conformes. Le Client garantit que les documents transmis sont authentiques, lisibles et conformes aux originaux. Toute falsification engage la responsabilité pénale et civile du Client.
8.3 Réactivité. Le Client s'engage à répondre aux demandes de complément d'information du Prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité quant aux délais de traitement.
8.4 Capacité. Le Client déclare ne faire l'objet d'aucune interdiction de gérer, faillite personnelle, ou incapacité juridique de quelque nature que ce soit susceptible de faire obstacle à l'immatriculation.
8.5 Conformité réglementaire. Il appartient au Client de vérifier, préalablement à la commande, que l'activité qu'il souhaite exercer ne nécessite pas d'autorisation, de diplôme, d'agrément ou de qualification professionnelle spécifique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du défaut d'une telle vérification.
9.1 Le Prestataire s'engage à :
9.2 Le Prestataire ne s'engage pas à : obtenir l'immatriculation, accélérer les délais propres aux organismes officiels, ni intervenir dans les décisions souveraines de ces organismes.
10.1 Délai de traitement par le Prestataire. Le dossier est transmis aux organismes compétents dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires. Ce délai est suspendu en cas de dossier incomplet ou en attente d'un document manquant.
10.2 Délai d'immatriculation. Les délais de traitement par le Guichet Unique (INPI) et les organismes affiliés sont généralement de 1 à 7 jours ouvrés après dépôt, mais peuvent varier selon la charge des organismes, la nature de l'activité ou les demandes de pièces complémentaires. Ces délais sont indépendants de la volonté du Prestataire, qui ne saurait être tenu pour responsable de tout retard imputable auxdits organismes.
11.1 La responsabilité de TAWSA CONSULTING est expressément limitée aux préjudices directs prouvés résultant d'une faute avérée du Prestataire dans l'accomplissement de la prestation, dans la limite du montant effectivement payé par le Client.
11.2 TAWSA CONSULTING ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, pannes des réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales. La partie invoquant la force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais.
L'ensemble des contenus du site creer-ma-micro-entreprise.fr (textes, graphismes, logiciels, marques, logos) est la propriété exclusive de TAWSA CONSULTING. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est régi par la Politique de confidentialité disponible dans les Mentions Légales du site, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont collectées pour les besoins de l'exécution de la prestation, la gestion de la relation client et les obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de TAWSA CONSULTING constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Client peut en obtenir copie sur demande via notre formulaire de contact.
La confirmation de commande par e-mail vaut preuve du contrat conclu entre les parties.
Toute réclamation doit être adressée via notre formulaire de contact. Le Prestataire s'engage à accuser réception dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) et à apporter une réponse motivée dans un délai de 10 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu par la voie amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire adhère au service de médiation FEVAD :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de TAWSA CONSULTING (Évry-Courcouronnes, Essonne), sauf dispositions légales d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
TAWSA CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Il appartient au Client de les consulter avant chaque commande.